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Ne pas être en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d’accès de la permanence la plus proche de chez vous:. À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:.

Nom: dossier dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 16.12 MBytes

Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Téléchargez la plaquette de l’ADIL. Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Cette hypothèse correspond aux personnes, sans domicile stable à la rue, en camping, à l’hôtel , hébergées chez des amis ou des parents mais, dans ce dernier cas, la commission peut tenir compte de l’obligation alimentaire prévue par les articles et suivants du code civil. Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation.

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet demande de logement socialexercer un recours amiable devant la commission dossirr médiation.

Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO – DRIHL Ile-de-France

A défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé.

Le juge peut alors ordonner non seulement l’attribution d’un logement, le relogement ou l’hébergement du demandeur par l’Etat, mais également assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.

Téléchargez la plaquette de l’ADIL. Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes:. Le cas du demandeur de logement social Il existe deux types de catégories de situations prioritaires: Les demandeurs de logement « sans délai » sont ceux dont la situation correspond à l’une de celles énumérées par la loi, à savoir:.

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Précisions quant à la définition de la sur-occupation. Le locataire doit apporter la preuve de l’état du logement par tout moyen.

Les bénéficiaires avec délai Les demandeurs de logement social n’ayant pas eu de proposition au terme d’un délai anormalement long qui est fixé par arrêté préfectoral.

Le délai anormalement long a été fixé à trois ans dans les Yvelines par l’arrêté en date du 28 décembre Le cas du demandeur d’accueil en structure d’hébergement ou de logement adapté La commission peut aussi être saisie, sans condition de délaipar toute personne sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas reçu de réponse adaptée.

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Contrairement à la demande de logement social, les modalités de la demande en structure adaptée ne sont pas définies. Brochure de présentation du DALO source: Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Collectivités, Dossisr et Partenaires. Les logements et hébergements dans les Yvelines.

L’offre de logements neufs en Ile de France. Publications, boîtes à outils et centre de ressources.

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Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d’accès de la permanence la plus proche de chez vous:. Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières. Accueil Le droit au logement opposable Pourquoi?

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Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes: Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat.

L’exigence de régularité du séjour suppose, soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier. Ne pas être en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement dosier et indépendant et de s’y maintenir. Satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

Le formulaire et la notice pour un recours DALO – DRIHL Ile-de-France

Les bénéficiaires sans délai Les demandeurs de logement « sans délai » sont ceux dont la situation correspond à l’une de celles énumérées par la loi, à savoir: Cette hypothèse correspond aux personnes, sans domicile stable à la rue, en camping, à l’hôtelhébergées chez des amis ou des parents mais, dans ce dernier cas, la commission peut tenir compte de l’obligation alimentaire prévue par les articles et suivants du code civil.

Il faut que les personnes aient fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion. L’appréciation de l’urgence se fait en fonction des rossier de traitement social, des délais accordés par le juge, de la nature du parc social ou privé et de la proximité de l’exécution forcée de l’expulsion réquisition du concours de la force publique.

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Il s’agit de personnes hébergées dans une structure d’hébergement, de façon continue, depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, depuis plus de dix-huit mois. Ministère Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des risques naturels Dosseir financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre?

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

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